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notamment l arrêté d application de la loi. En effet l article 1er de la loi Darcos instaure le principe d un repères allant jusqu à se faire le défenseur de la loi Lang qui visait à protéger les libraires contre les des derniers exemples en date concerne Amazon la loi du prix unique souvent appelée du nom de son promoteur l'occasion de la controverse sur l application de la loi Darcos adoptée en décembre 2021 qui prévoit un montant The Conversation - Loi sur le prix unique du livre : quand Amazon abolit le sens des motsActualité - 21/02/25
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La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Bilan et perspectives après 20 ans d'applicationActualité - 28/03/11
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Jean Moulin Lyon 3 autour du thème La réforme de la loi électorale . représentation" / 1ère conférence "La réforme de la loi électorale", par Romain RambaudActualité - 04/10/22
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Colloque "30 ans après la première loi sapin : où en est-on de la lutte contre la corruption ?"Actualité - 03/03/23
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Barreau (TUB) organise un colloque sur le thème : " Loi Macron, portail électronique : Quelles incidences Colloque : " Loi Macron, portail électronique : Quelles incidences sur le droit des entreprises en difficultéActualité - 02/10/19
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INFLUENCES INTERNATIONALES 14 h 30 Exportation de la loi Spinetta en Europe et en Amérique du Nord L exemple REPORTE : "L’assurance construction 40 ans après la loi Spinetta | Bilan - limites - influences : regardsActualité - 13/11/20
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: Violences sexuelles : réflexions autour de la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineursActualité - 01/12/21
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Droit Pénal Equipe Louis Josserand Instaurée par la loi Taubira du 15 août 2014 la justice restaurative a PENAL] "La justice restaurative : 10 ans après la loi Taubira, quelles avancées ?"Actualité - 19/01/24
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Droit des étrangers et laïcité Sous la présidence de Loïc Robert Maître de conférences en droit public à l Colloque : "De la loi du 9 décembre 1905 au Code de la laïcité et du fait religieux. 120 ans d'évolution"Actualité - 31/03/26
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du règlement sur la liberté des médias et de la loi SRENArticle - 09/01/26
