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des droits de succession. Ils sont à jour de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012Article - 02/05/13
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fonctions du Parlement en insistant sur l impact de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. En renouvelantArticle - 18/03/13
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la procédure de cassation ainsi que celles de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescriptionArticle - 18/03/13
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la dernière création en date - l'insertion par la loi de finances pour 2014 d'une composante carbone dansArticle - 07/12/15
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LYOnnaise de Droit Administratif ALYODA régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901Article - 09/02/18
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logement. L édition 2023 est notamment à jour - De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciationArticle - 28/06/23
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jurisprudentielles et règlementaires notamment de la loi de programmation et de réforme de la Justice. CaractéristiquesArticle - 01/09/21
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système procédural pénal. L'ouvrage est à jour de la loi n 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisationArticle - 24/01/17
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près de l'actualité législative notamment de la loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022Article - 12/02/20
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catégories. D'une part des sources dites primaires la loi les droits et libertés fondamentaux la jurisprudenceArticle - 27/06/17