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illocutoire du texte de loi est devenue intermittente et très minoritaire. La loi se passe formellement

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Règlement aliments et le Règlement Rome 3 sur la loi applicable au divorce en attendant le Règlement successions communes de conflit sur la compétence judiciaire ou la loi applicable l apparition de ces nouveaux instruments

générale de la loi Erwan BINET député de la 8e circonscription de l Isère rapporteur du projet de loi I. LE COUPLE