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des propositions de réforme afin qu'un projet de loi soit en mesure d'être adopté à l'automne. Le groupe Ainsi le 15 janvier 2013 la commission des lois de l'Assemblée Nationale a créé une mission d'information

juge d'écarter ponctuellement l'application de la loi lorsqu'il estime que son application porte exagérément

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Université Hosei Tokyo Japon Adoptée le 26 mai 2017 la loi portant réforme du droit japonais des obligations

une clause attributive de juridiction face à une loi de police du for exclu applicable au fond du litige

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femmes Isabelle Rome rappelle les apports de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences