Université Jean Moulin Lyon 3

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CJUE, 7 décembre 2023, aff. C-441/22, Zamestnik-ministar, et C-443/22, Obshtina Balchik

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Article - 27/03/24
CJUE, 21 décembre 2023, C‑66/22, Infraestruturas de Portugal SA

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Article - 08/02/24
CE, 24 avril 2024, n°472038, Commune de la Chapelle d’abondance, classé A

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Article - 23/05/24
CE, 10 avril 2024, n°482722, Commune de Gignac, classé C

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Article - 23/05/24
CE, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, 488920, classé B

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Article - 21/11/24
CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, 490242, classé B et CJUE, 6 juin 2024, INGSTEEL spol. s.r.o., C-547/22

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Article - 21/11/24
CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, C-683/22

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Article - 21/11/24
CE, 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, 487995, classé B

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Article - 21/11/24
CE, Avis, 11 avril 2024, n°489440, Région Nouvelle-Aquitaine, classé B

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Article - 19/09/24
Brèves de la Newsletter de novembre 2023

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Article - 19/09/24

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