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disciplinaire est l assemblée générale des membres Com. 4 déc. 2019 n 17-31.094 . Le président est également réparations qui concernent la structure du logement comme la réparation du toit de la charpente des murs porteurs éléments d'équipement dont est constitué le logement comme le revêtement du sol le système de chauffage Intervenir Les petites réparations et l entretien courant comme l entretien des joints de plomberie des peintures du jardin Les dégradations causées par sa faute comme une vitre cassée un chauffage abîmé à cause d une