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constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Projet de loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et à la recherche

générale du 26 février 2020, concernant le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR) Motion adoptée par l'IRPhiL concernant le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR)

loi immigration Conférence : "La loi immigration & intégration. Procédures, dispositions et conséquences"