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THAI Thanh Hien

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Exécution en nature du contrat Etude comparative du droit français et du droit vietnamien

Mise à jour : 15 décembre 2014

Thèse en Droit mention Droit privé soutenue le 8 décembre 2014.

Les échanges économiques, qu’il s’agisse de marchandises ou de services, dépassent
largement aujourd’hui les frontières des Etats. Ce phénomène nécessite incontestablement la connaissance réciproque des droits nationaux respectifs par les cocontractants de nationalités différentes. L’étude comparative des droits français et vietnamien se limite à l’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire. Plusieurs problématiques émergent autour cette sanction de l’inexécution du contrat :
-­‐ Existe-il un principe général d’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la
contrainte judiciaire ?
-­‐ Le juge est-il obligé d’ordonner une exécution en nature lorsque cette dernière est
sollicitée par la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ?
-­‐ Quelle décision prendra le juge lorsque le créancier – victime d’une obligation
inexécutée –, à sa requête, désire obtenir soit une exécution en nature soit une
résolution du contrat ?
-­‐ Quelle décision prendra le juge lorsque l’exécution en nature du contrat est devenue
impossible ou interdite par la loi ?
Les réponses à ces questions permettent de parvenir à résoudre le problème de l’articulation entre l’exécution en nature et d’autres remèdes à l’inexécution du contrat. Apparaissent également d’autres questions notamment de savoir quelles sont les solutions permettant de renforcer l’exécution en nature du contrat, comment est mise en oeuvre l’exécution en nature du contrat, quels sont les moyens de défense que les droits français et vietnamien mettent à la disposition des parties contractantes lors de la mise en oeuvre de l’exécution en nature du contrat, bien d’autres encore au-dessus desquelles il faudra toujours se demander lequel, des systèmes français et vietnamien, répond le mieux à ces interrogations.
C’est donc à tous ces questionnements que cette étude « Exécution en nature du contrat – étude comparative du droit français et du droit vietnamien » va tenter d’apporter des
réponses. Ils seront repris dans chaque système juridique afin de faire ressortir les points de convergence, de divergence et dégager ainsi les perspectives pour les droits français et vietnamien en la matière. L’étude comparative de l’exécution en nature du contrat révèle que les droits français et vietnamien connaissent un certain nombre de points sur lesquels leurs solutions convergent. Au premier titre, ces deux systèmes juridiques privilégient l’exécution en nature, si elle est possible, aux autres sanctions de l’inexécution, à savoir la réduction du prix, la résolution du contrat ou les dommages et intérêts. Afin de protéger le créancier, les droits français et vietnamien permettent de cumuler l’exécution en nature avec d’autres sanctions à conditions qu’elles soient compatibles, ce qui est notamment le cas des dommages et intérêts. L’exécution en nature, ainsi que son cumul avec d’autres sanctions, au nom de la liberté contractuelle, peut également aménagée par l’accord commun des parties contractantes.
Pour obtenir l’exécution volontaire de la part du débiteur, le créancier peut utiliser divers moyens incitatifs d’ordre privé, qui s’ouvrent par la mise en demeure préalable d’avoir à exécuter le contrat et s’incarnent par l’exception d’inexécution et le droit de rétention. La résistance du débiteur, malgré l’utilisation de ces moyens incitatifs par le créancier, l’expose à la mise en oeuvre de mesures coercitives judiciaires afin de procurer au créancier l’avantage qu’il attend du contrat. En ce sens, diverses mesures d’exécution forcée peuvent être prononcées à son encontre. Concernant les obligations non monétaires, la remise forcée d’une chose ou la contrainte de faire ou de ne pas faire peut être ordonnée au profit du créancier. En 3 ce qui concerne l’obligation monétaire, la résistance du débiteur permet au créancier de procéder à la saisie de ses biens, y compris donc la créance que le débiteur détient à l’égard de tiers.
Le créancier peut également obtenir l’exécution en nature par l’intervention d’un tiers. En ce sens, les droits français et vietnamien permettent tous deux au créancier de s’adresser à un tiers pour obtenir satisfaction, et ce, aux frais du débiteur défaillant. Afin de se faire rembourser les frais engagés à l’exécution en nature, l’opération de substitution doit être effectuée de manière raisonnable, ce qui implique donc pour le créancier un devoir de modération dans les deux systèmes juridiques. Enfin, le créancier peut, afin de préserver l’exécution de ses droits, faire tomber certains actes frauduleux commis par le débiteur en fraude de ses droits.
De son côté, le débiteur dispose également de moyens de défense aux fins de paralyser
temporairement ou de faire échec définitivement à la demande du créancier tendant à
l’exécution en nature, s’il parvient à justifier que l’inexécution ne lui est pas imputable,
notamment parce qu’elle est due à un cas de force majeure, ou que la demande d’exécution est abusive. La procédure collective ouverte à l’encontre du débiteur lui permet de paralyser l’exécution en nature au profit du créancier par la mise en oeuvre du principe de l’arrêt des poursuites individuelles. Ce principe s’oppose à ce que le débiteur placé en procédure collective soit contraint au paiement d’une somme d’argent due antérieurement au jugement d’ouverture. Les mesures d’exécution forcée engagées sur les biens du débiteur se trouvent également figées par l’introduction de telle procédure. Plus largement, l’étude des droits francais et vietnamien sur l’exécution en nature du contrat, s’il forme la matière même de ce travail de recherche, ne seront pas les seuls à être envisagés.
Dans le vaste mouvement mondial d’intégration économique, la référence à d’autres systèmes juridiques peut également apporter des expériences, des réflexions et des enrichissements législatifs et juriprudentiels au profit des droits français et vietnamien relatifs à l’exécution en nature du contrat.

Economic exchange, whether it is goods or services, goes far beyond today’s borders. This phenomenon undoubtedly requires mutual understanding of respective national laws by the co-contractor parties of various nationalities. The comparative study of French and Vietnamese Law is limited to specific performance and legal measures of constraint.
Therefore, several issues emerge around the sanction applied for a breach of contract:
-­‐ Is there a general principle of specific performance? And, if needed, can legal
measures of constraint be imposed?
-­‐ Is the judge obliged to order specific performance when the party for whose benefit an undertaking has not been performed requests it?
-­‐ What decisions will the judge take about the creditor’s request, party that is victim of
the breach, who is seeking either for a specific performance or to have the contract
rescinded?
-­‐ What decisions will the judge take when specific performance has become impossible or prohibited by the law?
The answers to these questions will help solve the problem of relationship between specific performance and other remedies for breach of contract. Other issues are also raised regarding the solutions to enhance and implement specific performance, the defences that French and Vietnamese Law provide to the contracting party to implement specific performance… In order to answer those questions, and many others, we should ask ourselves which of French and Vietnamese Law best applies.
Therefore, this study entitled “Specific performance – a comparative study of French and Vietnamese Law” will attempt to provide answers to these questions. These matters will be taken up in each legal system in order to bring out the points of convergence, divergence and thus identify opportunities for French and Vietnamese Law on the subject. This comparative study shows that French and Vietnamese law face a number of points in which solutions converge. At first, we can notice that these two legal systems favor specific performance to other sanctions for breach of contract, namely the price reduction, contract termination or damages. In order to protect the creditor, French and Vietnamese contract law allow to combine specific performance with other sanctions provided they are compatible, which is notably the case for damages. In the name of contractual freedom, specific performance and its combination with other sanctions can also be appointed by mutual agreement of the parties.
In order to obtain voluntary compliance by the debtor, the creditor may use incentives of private nature, which open after the formal notice procedure to execute the contract and are embodied by the defence of non-performance and the lien. The strength of the debtor, despite the use of incentives by the creditor, exposes him to implement coercive legal measures so as to provide this latter the benefits he expects from the contract. In this sense, different enforcement measures may be held against him. Concerning non-monetary obligations, enforcement delivery of the thing or constraints to do or not to do may be directed to the creditor. Regarding the monetary obligation, the debtor’s resistance allows the creditor to seize his assets, including the debt that the debtor has towards third parties.
The creditor can also obtain specific performance by the intervention of a third party. Indeed, French and Vietnamese Law both allow the creditor to contact a third party to obtain satisfaction and at the defaulter’s expense. In order to be reimbursed for the cost of specific 5 performance, the substitution operation must be conducted in a reasonable manner, which implies for the creditor a duty of moderation in both legal systems.
Finally, the creditor may, in order to maintain the enforcement of his rights, overcome some fraudulent acts committed by the debtor, thus depriving him from his rights.
As for the debtor, he also has defences that enable him to paralyze temporarily or to foil
permanently to the creditor’s request seeking specific performance if he can prove that the breach is not attributable to him, in particular when it is due to force majeure or because of an abusive request. Collective proceedings initiated against the debtor allow him to paralyze specific performance in favor of the creditor by implementing the stay of proceedings principle. This principle precludes that the debtor under collective proceedings be forced to pay a sum of money due prior to the opening judgment.
The enforcement measures taken on the debtor’s assets are also frozen by the use of such procedure.
More broadly, the study of French and Vietnamese Law on specific performance, which is the very substance of this research, will not only be the ones to be considered. In the vast movement of global economic integration, referring to other legal systems can also provide better insights on contract law and, thus, will permit to update legislation and judicial interpretation in favor of French and Vietnamese Law related to specific performance.

Mots-Clés : Exécution en nature du contrat, Exécution forcée du contrat, droit des
contrats vietnamien, droit des contrats français.

Keywords : Specific Performance, Contract Enforcement, Vietnamese Contract Law,
French Contract Law.

Directeur de thèse : William DROSS
                                  
Membres du jury : 
- Louis-Frédéric PIGNARRE, Professeur des universités, Université de Montpellier
- Stéphanie PORCHY-SIMON, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3
- Laurent GROSCLAUDE, Maître de conférences, Université Toulouse I Capitole
- William DROSS, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3

- Mon    Président du jury : Louis-Frédéric PIGNARRE

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Mention : Très honorable avec félicitations

Equipe d'accueil : Equipe de droit privé

 

 


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