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Université Jean Moulin Lyon 3


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TARLET Fanny

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Les biens publics mobiliers

Mise à jour : 9 juin 2016

Thèse en Droit mention droit public soutenue le 11 décembre 2015.

Les biens publics mobiliers s’entendent comme l’ensemble des biens mobiliers placés dans une relation juridique patrimoniale avec les personnes publiques. Certes, ils se caractérisent par leur mobilité (comme les biens privés mobiliers), c’est-à-dire une aptitude à la circulation, physique et juridique, vectrice de souplesse et de fragilité, favorable à la dissociation de leurs utilités ; mais la question ici centrale est celle de savoir si la propriété publique est toujours un instrument pertinent pour appréhender cette mobilité. Il s’avère que la propriété publique, lorsqu’elle est sollicitée, exerce potentiellement une force d’attraction efficace sur tous les biens publics mobiliers ; elle permet ainsi de freiner leur circulation. En revanche, une fois le bien capté, la propriété publique ne suffit plus à maîtriser l’intégrité des biens publics mobiliers. Elle n’endigue pas leur délitement et leur évaporation naturels. Elle est même concurrencée par d’autres rapports de droit qui, par des dissociations des utilités des biens, par la déliaison entre propriété et utilisation, conduisent à interroger sa pertinence.
o Movable public property shall be understood as the set of personal property placed in a patrimonial legal relationship with public entities. These goods are characterized by their mobility (such as movable private property), that is to say an ability to circulate, physically and legally, a flexibility and fragility medium, favouring the dissociation of their utilities. But the central question remains whether public ownership is still a relevant instrument for understanding this mobility. It turns out that public ownership, when called upon, potentially exerts an effective force of attraction on all movable public property; thus it allows slowing down their circulation. However, once the good’s ownership has been claimed, public property law is not sufficient to monitor the integrity of movable public property. It doesn’t stem their natural crumbling and evaporation. It is even challenged by other legal relationships which, by dissociation of goods’ utilities, and by unbinding ownership and use, lead to question its relevance.

Mots-clés : biens publics mobiliers – propriété publique – droit culturel – patrimoine public – domaine public mobilier – domaine privé mobilier – personne publique – bien meuble – biens publics – droit privé – cateux

Keywords : Movable public property – public property – cultural right – public estate – movable public domain – movable private domain – public entity – movable – public goods - private law – catels

Directeur de thèse : Sylvie CAUDAL

Membres du jury :
- Philippe YOLKA, Professeur des universités, Université Pierre Mendès-France
- Gweltaz EVEILLARD, Professeur des universités, Université de Rennes 1
- Christian LAVIALLE, Professeur émérite, Université Toulouse 1 Capitole
- Caroline CHAMARD-HEIM, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3
- Sylvie CAUDAL, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury
: Christian LAVIALLE

Mention
: Très honorable avec les félicitations

Equipe d'accueil : IEA


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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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