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Université Jean Moulin Lyon 3


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PERRIER Maëlle

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Le recours au contrat en matière de police administrative

Mise à jour : 4 janvier 2012

Thèse en Droit - Droit public Soutenue le 12 décembre 2011

Le contrat et la police sont deux notions a priori incompatibles. Le contrat est un accord de volontés faisant naître des obligations juridiques. La police administrative est une prérogative de puissance publique et une des missions de souveraineté les plus fondamentales de l’État. Dès 1932, le juge administratif pose un principe général d’interdiction de délégation contractuelle des missions de police administrative. Puis, en 2011, le juge constitutionnel érige au niveau constitutionnel un principe d’interdiction de déléguer les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.
Parallèlement, l’utilisation du contrat comme mode de gestion de la police administrative se développe. Ainsi, l’interdiction de contracter en matière de police connaît-elle aujourd’hui une profonde remise en question. La perspective de l’admission du procédé contractuel bouleverse le schéma classique et implique donc une modernisation des concepts juridiques.

Contract and police may be incompatible. The contract is an accord of volition which creates legal commitment. Policy is one of the most important public authorities. From 1932, the administrative judge asserted a general principle of prohibition of using contract to delegate policy missions. In 2011, the constitutional judge asserted a principle which bans delegation of policy missions.
At the same time, there is a development of contract as a new method of management. So, the principle of prohibition is underquestioned. The classical schedule is upset and a modernization of legal concepts is necessary.

Mots-clefs : Contrat, Police administrative, Compétences, Contractualisation, Principe d’interdiction

Key words : Contract, Administrative policy, Powers, Contracting out, Principle of interdiction

Directeur de thèse : Sylvie CAUDAL

Membres du jury :
Marion UBAUD-BERGERON, Professeur, Université Montpellier 1
Xavier DUPRE DE BOULOIS, Professeur, Université de Grenoble 2
Sylvie CAUDAL, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Jacques MOREAU, Professeur émérite, Université de Paris 2
Jean UNTERMAIER, Professeur émérite, Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Jacques MOREAU

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : IEA

 

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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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