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Université Jean Moulin Lyon 3


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LEVIAVANT Yann

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Patrimoine fiscal, personnalité fiscale et le renouveau de la notion de cédule

Mise à jour : 7 janvier 2013

Thèse en Finances publiques et fiscalité soutenue le 17 décembre 2012

L'exposé du droit fiscal, procède d'une démarche verticale. Partant d'un sommet, constitué du rappel des grands principes généraux gouvernant l'état du droit contemporain, il descend vers la description des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux de l'impôt. Mais au niveau concret de l'acte d'imposition, le droit fiscal apparaît morcelé dans des cédules indépendantes, au sein d'un empilement de règles et de solutions pragmatiques, visant à imposer à tous les coups. Les notions d'autonomie ou de réalisme du droit fiscal sont même invoquées. Les acteurs du droit fiscal tentent alors de trouver des justifications juridiques dans ces cédules, en utilisant les concepts tirés du droit privé, tels la personnalité juridique ou le patrimoine. Des confusions et contresens graves et paradoxaux, ne tardent pas à apparaître, mettant en cause ces notions civilistes invoquées.
La prise en compte dans la méthodologie fiscale, de la notion de cédule, considérée comme ensemble de biens affectés fiscalement et de façon autonome, à la détermination de la matière imposable, offre des perspectives fructueuses. Cette notion de cédule-ensemble paraît rendre compte des solutions fiscales du droit positif, ce dernier raisonnant en considérant de tels ensembles fiscaux. La systématisation de cette méthodologie permet d'améliorer le rendement de l'impôt, ce que recherche justement le fisc. Mais elle offre en contrepartie, au citoyen-contribuable, des moyens nouveaux pour faire valoir ses droits.
Le travail de recherche proposé vise à montrer l'échec du raisonnement par cédule-catégorie, qui semble toujours justifier les solutions prises, pour constater que, dans le droit positif fiscal, émerge la notion de cédule-ensemble, qui mériterait d'être systématisée tant elle offre de perspectives fructueuses.

A fiscal law description is a vertical process. Leaving from the top, made up of the reminder of the main general principles governing the state of modern law, it goes down to the description of base, liquidation, collection and tax litigation rules. But at the concrete level of the taxation act, fiscal law appears divided into separate categories, within a pile-up of rules and practical solutions aimed at taxing whenever possible. The concepts of fiscal law self-sufficiency or realism are even mentioned. Fiscal law players then try to find legal justifications in such categories, using concepts derived from private law, such as the legal status or estate. Serious and paradoxical mistakes and misinterpretations soon emerge, which challenge the claimed civilian concepts.
Taking into account, in fiscal methodology, the concept of income category, regarded as a set of pieces of properties fiscally or separately assigned to the determination of the taxable matter, offers promising prospects. That concept of set-category seems to translate fiscal solutions of positive law, which reasons on the basis of such fiscal sets. Generalising that methodology helps improve the yield of taxation, which is the tax department’s goal. Yet in exchange, it provides tax payers with new means for asserting their rights.
The proposed research work attempts to show the failure of the category approach, which always seems to justify the solutions chosen, and to acknowledge that in positive fiscal law, the concept of set-category is emerging, and would deserve to be generalised, owing to its promising prospects.

Mots-clés : Droit fiscal, Cédule , Patrimoine fiscal , Personnalité fiscale, Assiette fiscale , Ensembles fiscaux, Autonomie, Réalisme

Key words : Fiscal law, Income category, Fiscal estate, Fiscal status, Fiscal base, Fiscal sets, Self-sufficiency, Realism

Directeur de thèse : Jean-Luc ALBERT
                          
Membres du jury :
Olivier NEGRIN, Professeur, Université D’Aix en Provence
Christophe de la MARDIERE, Professeur, Université de Bourgogne
Jean-Luc PIERRE, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-Luc ALBERT, Professeur, Université d’Auvergne

Président du jury
:  Jean-Luc PIERRE

Mention : Très honorable

Equipe d'accueil : CERFF

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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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