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DALMAZIR Pauline

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Les lois de police protectrices dans les contrats internationaux

Mise à jour : 15 décembre 2014

Thèse en Droit mention Droit privé soutenue le 11 décembre 2014.

L’émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l’appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d’envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu’objet s’intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l’objectif de protection d’une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu’il soit en mesure d’atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l’outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d’être limitées par des concepts propres au droit de l’Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d’inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l’impérativité d’une norme et l’exigence de protection de la partie faible.

These past few years, the advent of new mandatory provisions to protect certain weaker parties within the realm of international contracts have been identified as protective mandatory provisions. As a renewal of the traditional mandatory provisions mechanism, it raises several questions with regards to its merits. This requires to consider protective mandatory provisions as a concept in itself, as well as an object integrated in a more global legal environment. These new mandatory provisions have appeared as an answer to a need for protection on the international level. However, the philosophy of mandatory provisions can be considered to be incompatible with the objective of the protecting the weaker party. Therefore, it is necessary to change certain characteristics of the mechanism in order for it to effectively attain its protection objective. It would then, however, amount to a deformation of the initial concept of mandatory provisions. Finally, considered within their environment, i.e. European contract law, protective mandatory provisions can be limited by EU-specific law concepts. They can also be surpassed by other tools, of European inspiration, putting into effect another link between the imperative character of the norm and the protection requirement of the weaker party.

Mots-Clés : droit international privé – contrats internationaux – lois de police – lois de police protectrices – protection de la partie faible – droit de l’Union européenne – impérativité internationale.

Keywords :
international private law – international contracts – mandatory provisions – protective mandatory provisions – protection of the weaker party – European Union law –international imperativity.

Directeur de thèse : Pascale DEUMIER
                                  
Membres du jury
- Sandrine CLAVEL, Professeur des universités, Université de Versailles
- Pascal VAREILLES-SOMMIERES, Professeur des universités, Université Sorbonne-Paris I
- Edouard TREPPOZ, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3
- Pascale DEUMIER, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon3

- Mon    Président du jury : Pascal VAREILLES-SOMMIERES

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Mention : Très honorable

Equipe d'accueil : Equipe de droit privé

 

 


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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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