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AREJ-SAADE Nadim

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L'autonomie de la volonté et ses limites en droit patrimonial de la famille : analyse de droit comparé franco-libanais

Mise à jour : 21 novembre 2013

Thèse en Droit de la famille soutenue le 25 juillet 2013.

La théorie de l’autonomie de la volonté est une théorie philosophique et juridique ancienne qui intéresse toutes les matières du droit. Elle est comparée par Gounot à « la pierre angulaire de tout l’édifice juridique ».
Notre étude porte sur sur le principe d’autonomie de la volonté, ses effets et ses limites en droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille, qui se trouve à l’intersection du droit des contrats, du droit des biens et du droit de la famille, est concerné de près par cette théorie. Si le mouvement actuel du droit tend vers l’octroiement, aux familles et aux individus, de plus de liberté dans la gestion de leurs biens, se pose alors les questions de savoir quelles sont les limites actuelles a cette théorie après les dernières réformes en France, notamment celle du 23 juin 2006 ? Quels sont les composants actuels de l’ordre public familial ? Et que reste-t-il des anciennes limites et prohibitions ?
La comparaison, sous l’angle de l’autonomie de la volonté, de deux systèmes juridiques parents mais différents nous offre une vue plus objective des besoins des familles au Liban et en France.
En France le mouvement vers une plus grande liberté, le recul de l’ordre public familial, ainsi que la diversification des modes de gestion des biens familiaux a conduit le législateur a complexifié le droit patrimonial de la famille. Ce droit est devenu complexe pour les familles et les individus qui se voient obliger de se tourner vers les spécialistes pour le moindre agissement. Le besoin de liberté, qui a conduit à une complexification du droit, engendre maintenant un nouveau besoin familial, celui de plus de simplicité.
Au Liban, le droit est moins évolutif et plus rigide dans les matières concernant le statut personnel. Le mariage en droit canon et musulman par exemple, affiche une réelle rigidité qui limite l’effet de l’autonomie de la volonté qui ne pénètre que tres limitativement dans ce domaine du droit libanais.
Le droit des successions des musulmans connait malgré sa rigidité une liberté de gestion assez importante consacrée par le non report des libéralités entre vifs.
Concernant le droit des successions des non-musulmans soumis à la loi civile du 23 juin 1951, ce dernier est comparable au droit des successions français et est soumis aux mêmes règles d’ordre public appliquées en France.
Contrairement au droit patrimonial de la famille français, le droit patrimonial de la famille libanais est un droit qui manque de précision et de complexité. Ce manque de règlementation et de spécialisation des professionnels dans cette matière fait que le besoin des familles et des individus a engendré une pratique de contournement des règles impératives et d’ordre public, validé par les autorités et la jurisprudence.
Il s’agit à notre sens de ne plus penser et baser les réformes nécessaires dans chacun de ces deux pays sur la théorie de l’autonomie de la volonté ou sur celle de l’utile et du juste, mais plutôt de penser et baser les réformes nécessaires sur les vrais besoins des familles et des individus selon chaque société.
En France, il existe un besoin de liberté qui s’est traduit par des lois et des reformes incessantes et complexes ; ceci va à l’encontre d’un autre vrai besoin de la société et des familles en particulier, à savoir celui de la simplicité du droit, et du droit de la famille en particulier. La famille ne doit plus être considérer et penser comme une société mais plutôt comme une institution singulière formée par des liens affectifs et de parenté. Les familles cherchent à obtenir plus de liberté dans la gestion de leur bien mais cherche aussi a connaître le droit qui gouverne leur bien lequel a besoin d’être simplifié pour permettre aux familles de le comprendre et de l’utiliser correctement.
De même au Liban, et même si les valeurs familiales sont bien différentes de celles qui existent en France, le besoin des familles tourne autour d’un besoin d’obtenir une plus grande liberté de gestion des biens. La rareté des loi et des spécialistes en la matière, ainsi que l’existence d’une certaine volonté de garder le droit de la famille un domaine imperméable à l’évolution législative ont conduit les familles, dans le but d’obtenir satisfaction, de contourner les règles d’ordre public incomprises par le grand public et pas assez élaboré pour les professionnels, par des pratiques souvent illégales de contournement. Ces pratiques parfois contraires à certaines règles impératives sont validées par les autorités compétentes et la jurisprudence. Le besoin d’une loi simple mais complète est devenu une nécessité dans un pays en croissance comme le Liban ou la morale et les mœurs sont en complète transformation et évolution>

The autonomy of the will is a legal theory that interests all legal fields. Our comparative study focuses on the autonomy of the will's effect, and limits in the patrimonial family law. This legal field is at the intersection of the contract law, the real estate law, and the family law, and is closely attached to this theory. If the law's actual movement tends towards giving families and individuals more liberty in the management of their properties, many questions must be asked in order to reveal the actual limits to that theory after the last reforms in France, especially that of the 23rd of June 2013. What are the actual components of the Lebanese and French family public order? In France, the family public order's decline, as well as the diversification of the management practices of family properties, led the legislator to complicate the patrimonial family law that ended up being complex for families and individuals. The need of liberty, which made the law more complex, gave rise to a new family need, that of achieving more simplicity. Unlike the French patrimonial family law, the Lebanese one lacks precision and complexity. The lack of regulation in this law field has led the families, in order to satisfy their needs, to bypass the public order. In our view, necessary reforms should not be sought on the basis of the autonomy of the will's theory or on that of the useful and fair, but on the true families and individuals needs in every society.

Mots clés : Autonomie de la volonté – Droit comparé franco-libanais – Autonomie de la volonté en droit patrimonial de la famille – Portée du principe d’autonomie de la volonté – Droit patrimonial de la famille français – Droit patrimonial de la famille libanais – Les libéralités en droit libanais – Les libéralités en droit français – Droit des successions – Droit français des successions – Droit libanais des successions – Droit des successions des non-musulmans au Liban – Droit des successions des musulmans au Liban – Droit des régimes matrimoniaux – Droit français des régimes matrimoniaux – Droit libanais des régimes matrimoniaux – Changement de régime matrimonial – Mariage – Mariage en France – PACS –Concubinage – Mariage au Liban – Mariage religieux au Liban – Mariage civil au Liban – Statut personnel libanais – Limites de l’autonomie de la volonté – Ordre public successoral français – Ordre public matrimonial français – Ordre public successoral libanais – Ordre public matrimonial libanais – Réserve héréditaire en droit libanais – Réserve héréditaire en droit français – Prohibition des pactes sur successions futures en droit français – Prohibition des pactes sur successions futures en droit libanais – Libéralités graduelles et résiduelles – Secret bancaire au Liban – TRUST – Fiducie – Déguisement – Assurance-vie – Avantages matrimoniaux – Mandat irrévocable en droit libanais – Mandat a effet posthume – Société civile immobilière.

Key words : Autonomy of the will – French-Lebanese comparative law – Autonomy of the will in the patrimonial family law – Autonomy of the will's reach – French patrimonial family law – Lebanese patrimonial family law – Donations in Lebanese law – Donations in French law – Estate law – French estate law – Lebanese estate law – estate law for the non-Muslims in Lebanon – estate law for Muslims in Lebanon – Matrimonial regimes law – French matrimonial regimes law – Lebanese matrimonial regimes law – Change of matrimonial regimes – Marriage – Marriage in France – PACS – Concubinage – Marriage in Lebanon – Religious marriage in Lebanon – Civil marriage in Lebanon – Lebanese personal status – the limits of the autonomy of the will – French estate public order – French matrimonial public order – Lebanese estate public order – Lebanese matrimonial public order – Inheritance reserved portion in French law – Inheritance reserved portion in Lebanese law – Prohibition of pacts on future succession in French law - Prohibition of pacts on future succession in Lebanese law – Gradual end residual donations – Banking secrecy in Lebanon – TRUST – Disguise – Life-insurance – Matrimonial benefits – Irrevocable mandate in Lebanese law – Posthumous mandate – Civil real estate company.

Directeur de thèse : Sylvie FERRE-ANDRE

Membres du jury :
Georges KAIRALLAH, Professeur des Universités, Université Paris II Panthéon-Assas, Pré-rapporteur
Philomène NASR, Professeur des Universités, Université libanaise, Beyrouth, Liban, Pré-rapporteur
François SAUVAGE, Professeur des Universités, Université d'Evry-Val-d'Essonne
Sylvie FERRE-ANDRE, Directeur de thèse, Professeur des Universités, Université Jean Moulin Lyon 3
              
Président du jury :  Bernadette MERENNE-SCHOUMAKER

Mention : Très Honorable

Equipe d'accueil : Centre de Droit de la Famille

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Pour toute question relative aux résumés de thèses soutenues, veuillez contacter Patricia GALEA - patricia.galea@univ-lyon3.fr

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