Reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle

Publié le 7 juillet 2017 Mis à jour le 11 juillet 2017

La parution du décret 2017-962 du 10 mai 2017 vient préciser les modalités de reconnaissance de l’engagement étudiant énoncées dans la loi du 27 janvier 2017 et l’étendre à l’ensemble des établissements du supérieur.

Désormais, les compétences, connaissances et aptitudes acquises par l’étudiant lors de l’exercice de responsabilités particulières peuvent être validées, à la demande de l’étudiant, au titre de la formation suivie. Spécifiquement énoncées par le législateur, ces responsabilités peuvent relever soit d’une activité bénévole, professionnelle, militaire (volontariat dans les armées, réserve opérationnelle, engagement dans le corps des sapeurs-pompiers) ou d’un service civique et doivent être en lien avec les attendus du cursus d’études.

La définition du dispositif et sa mise en place relèvent de la responsabilité de chaque établissement et peut prendre notamment la forme "de l’attribution d'éléments constitutifs d’une unité d’enseignement, de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables ( système européen de crédits -  ECTS), d’une dispense, totale ou partielle" de certains enseignements ou stages.

Par ailleurs, ce dispositif doit prévoir la possibilité de mise en place d’aménagements et de droits spécifiques permettant de concilier l’engagement de l’étudiant avec le déroulement des études. Les aménagements sont laissés à la libre appréciation de chaque établissement et peuvent porter sur l’emploi du temps, les modalités de contrôle des connaissances, la durée du cursus voire ouvrir sur de l’enseignement à distance ou l’utilisation de technologies numériques. Les droits spécifiques peuvent s’étendre à des moyens matériels, financiers ou des actions d’information, de formation.

L’application du décret entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.

 

Sources

Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Décret du 10 mai 2017 relatif à la reconnaissance de l'engagement des étudiants dans la vie associative, sociale ou professionnelle