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Projet européen EPAPFR
Publié le 6 décembre 2017 – Mis à jour le 26 janvier 2018
Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Justice de l’Union européenne établi pour la période 2014-2020. Le programme Justice finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice.
Le projet EPAPFR soutient la mise en œuvre des instruments européens de droit international privé de la famille, et tout particulièrement la directive 2008/52/EC du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, le règlement Successions du 4 juillet 2012, le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, et le règlement Rome III du 20 décembre 2010 mettant en place une coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Le projet regroupe plusieurs partenaires à travers l’Europe :
- Le centre de recherche de droit international privé de l'Université de droit Lyon 3 (EDIEC),
- L'association belge pour le droit des étrangers (ADDE),
- Le service social international en Bulgarie (SSI),
- L’université de Liège,
- L’institut allemand pour la protection de la jeunesse et le droit de la famille en Allemagne (DIJUF),
- L’université de droit de Vérone,
- L’association femmes informations juridiques internationales (FIJI), porteur du projet
Le projet a démarré le 2 octobre 2017 pour une durée de 24 mois.
Mise à jour : 26 janvier 2018