Bilan d'étape du Compte Personnel de Formation - CPF - a un an et demi de deploiement du dispositif

Publié le 9 novembre 2017 Mis à jour le 24 avril 2018
Un bilan d’étape du déploiement du CPF de l’IGAS dresse un tableau des forces et faiblesses du dispositif. Mettant en évidence une appropriation superficielle et inégale par les différent.e.s acteurs.trices, il analyse les raisons du ralentissement de son déploiement et conclut sur la nécessité de conforter les fondamentaux du CPF.
Au cœur de la réforme de la formation professionnelle portée par la loi du 5 mars 2014, le déploiement du CPF témoigne d’un volontarisme évident qui, cependant, ne suffit pas à atteindre à ce jour les objectifs escomptés. Avec 4,35 millions de comptes activés et 850 000 dossiers validés au 31 mars 2017, les résultats 2016 sont en forte progression mais insuffisants. Pointant un risque réel d’éloignement des objectifs initiaux fixés pour le CPF et par la même de la réforme de la formation  professionnelle, le bilan identifie les limites du dispositif pour conclure sur un nécessaire renforcement de la régulation stratégique et financière du CPF.


RAPPEL DU CPF :

Le dispositif, tel que conçu par le législateur, s’articule autour des axes suivants :
-    trois objectifs : autonomie et responsabilisation des personnes dans leur choix de formation, réorientation des financements et de l’offre de formation vers la montée en qualification et la réduction des inégalités d’accès à la formation.
-    trois principes : un droit individuel et universel à la formation et un accompagnement personnalisé, des formations qualifiantes (inscription sur listes) et une incitation à la co- construction de parcours de formation entre les différents acteurs (employeur, branche professionnelle ou Pôle Emploi).
-    financement pris en charge pour les salarié.e.s par les entreprises et pour les demandeurs.ses d’emploi par le FPSPP.
-    gouvernance du CPF : quadripartite (État, régions, partenaires sociaux via la CNEFOP & CREFOP) et paritaire via le COPANEF et COPAREF.



BILAN A UN AN ET DEMI DE LA CREATION DU CPF :

De manière plus analytique, les résultats quantitatifs et qualitatifs montrent que le CPF ne parvient pas à ce jour à atteindre ses objectifs : 
  • Côté usagers : l’accès pratique à la formation reste « un parcours du combattant »  avec des logiques de financement et d’abondements opaques, un dispositif de listes trop rigides et inéquitables entre régions/branches et statuts. 
  • Côté Pôle Emploi : malgré un effort de transformation, les pratiques d’accompagnement et d’instruction des projets de formation peinent à s’articuler avec la logique d’autonomie portée par le CPF.
  • Côté offre de formation : l’adaptation requise en terme de déclinaison en blocs de compétences des certifications, de passage au numérique connait des retards.
  • Côté organismes financeurs : l’objectif de fédérer plusieurs financeurs sur un même projet de financement nécessite une stratégie concertée des opérateurs, non établie à ce jour.
  • Côté accompagnement: le niveau opérationnel du réseau des CEP se met en place progressivement mais n’est pas encore atteint. Par ailleurs, la recherche d’autonomie visée par le CPF implique de la part de l’opérateur CEP une médiation professionnelle entre salarié/employeur, financeur et offre de formation non acquise.
  • Côté régulation du système : les schémas préexistants au CPF sont toujours d’usage, et de fait mettent en difficulté la possibilité d’atteindre les objectifs  initiaux fixés.

Les membres de l'IGAS conclut sur une ingénierie opérationnelle, technique et financière complexe du dispositif, renforcée par un défaut de régulation nationale et interprofessionnelle. Un risque de remise  en cause de l’application des principes fondateurs  même du CPF est ainsi pointé par le rapport. 



PROPOSITIONS POUR SECURISER LES OBJECTIFS DU CPF  :

Fort de ce bilan, deux axes sont identifiés comme base de développement pour sécuriser les objectifs du CPF :

=> Conforter les fondamentaux du CPF :
Dans un premier temps, la mission propose d’affirmer :
- l’ambition qualifiante du dispositif. Pour se faire, le volume du CPF doit être augmenté (doublement du rythme annuel d’alimentation et du plafond), et d’un redéploiement des financements actuels (passage de 0,2% à 0,5%)
- la dynamique de coresponsabilité des salarié.e.s et des entreprises, en renforçant le rôle de conseils des OPCA et des CEP
- l’autonomie des utilisateurs.trices avec l’ouverture d’un « circuit court de financement », le recueil de son consentement et un droit de recours.
 
=> Renforcer la régulation stratégique et financière du CPF : 
-    Concernant la régulation stratégique, la mission préconise une rénovation profonde de la politique de certification professionnelle, sous entendant une modernisation du RNCP, de l’inventaire et de la CNCP, avec suppression des listes. Par ailleurs, il est suggéré une valorisation et publication des indicateurs qualités reconnus des organismes et des formations dans le système d’information CPF.
-    Concernant la régulation financière, sont proposées, d’une part, une équivalence de l’unité de compte « heures » avec l’unité de compte « euros », permettant une utilisation par l’usager de son « compte personnel» en base euros (report de la conversion heures/euros sur le titulaire), d’autre part, une simplification du mode de gouvernance du CPF, avec une gouvernance quadripartite révisée.