• Recherche,

STEPHAN épouse BERTHIER

L’assureur en responsabilité civile médicale, acteur de la déjudiciarisation des litiges

Publié le 9 février 2018 Mis à jour le 20 février 2018

Thèse en Droit mention Droit mention Droit et Management des structures sanitaires et sociales, soutenue le 8 février 2018.

La déjudiciarisation des litiges est un sujet actuel et fondamental pour les pouvoirs publics au regard de l’engorgement des juridictions françaises. Il s’agit d’une préoccupation que partage l’assureur en responsabilité civile médicale pour lequel faciliter le règlement amiable des conflits signifie diminuer ses coûts de gestion internes, avoir une meilleure maîtrise des sommes allouées au titre la réparation des dommages résultant de soins et valoriser son image d’expert de l’indemnisation auprès de ses assurés. Aujourd’hui, le monde de l’assurance du risque médical s’engage publiquement en faveur de la recherche d’une solution négociée des litiges. Il présente cette dernière comme étant un mode opératoire bénéficiant à toute la société et particulièrement aux patients (ou à leurs ayants-droit), lesquels peuvent obtenir une indemnisation plus rapidement que devant les juridictions et en limitant leurs frais. Pour mettre en œuvre cette démarche, l’assureur se dote de processus internes afin d’optimiser les chances de succès des réclamations présentées dans un cadre amiable. Il s’appuie également sur l’action des pouvoirs publics, lesquels ont, notamment, créé les commissions (régionales) de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, qui permettent de faciliter les solutions négociées aux litiges.
Pour autant, force est de constater qu’il existe des limites à cette entreprise. En effet, outre le fait que la victime demeure la principale décisionnaire du choix du mode opératoire de l’examen de sa demande, d’autres acteurs directs et indirects voire le professionnel de l’assurance du risque médical lui-même, peuvent être à l’origine de la judiciarisation du différend.
En tout état de cause, le recours aux juges ne doit pas être entendu uniquement comme un échec de la solution négociée dans la mesure où la jurisprudence peut se révéler être un atout pour faciliter la déjudiciarisation des litiges ultérieurs.


Solving disputes outside of the judicial system is a contemporary and a fundamental challenge for public authorities given the current congested workload of Courts. Medical liability insurers obviously share that concern. Indeed, facilitating amicable settlements is a way to decrease internal administration costs, to have better control over the damages awarded, and to enhance their image as Experts in their field. Nowadays, medical risk insurance companies are publicly committed to negotiated solutions. According to them, the out of Court approach can benefit the entire society and particularly the patients (or their beneficiaries), who can reach compensation more quickly than they would in front of a court, while limiting their fees. In order to implement this procedure, the insurance companies provide themselves with new internal processes, to optimize the chances of finding amicable settlements for the claims they receive. The success of this strategy also relies on the action of public authorities, whose decision to create the C(R)CI (Commissions of conciliation and compensation for medical accidents, iatrogenic disorders and nosocomial infections), has eased access to negotiated solutions. Nevertheless, this approach cannot always lead to a successfull outcome. As a matter of fact, the victims remain the last to decide on the way they want the litigation to be settled. Some other direct or indirect actors, or even the medical liability insurer itself, can bring the action before the Court.
Either way, recourse to a Judge does not have to be only seen as a failure, since it allows jurisdictions to give orientations that will help parties position themselves in the event of further cases.

Mots-clés :
assureur en responsabilité civile médicale – litiges - déjudiciarisation

Keywords :
medical liability insurer - disputes - out of courts disputes

Directeur(s).trice(s) de thèse : Mme Marion GIRER
 
Membres du jury :

M. Gérard MEMETEAU, Rapporteur, Professeur des universités émérite, Université de Poitiers,
M. François VIALLA, Rapporteur, Professeur des universités, Université de Montpellier,
Mme Marie-France CALLU, Maître de conférences émérite, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Guillaume ROUSSET, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
Mme Marion GIRER, Directrice de thèse, Maître de conférences habilité à diriger des recherches, Université Jean Moulin Lyon 3,
M. Georges FAURE, Professeur des universités, Université de Picardie Jules Verne.

Président.e du jury : M. Georges FAURE
Equipe d'accueil
: GRAPHOS
 
Décision : Admise

Mise à jour : 20 février 2018