SEVGILI Didem

Le problème de la détermination de la personne publique responsable comporte deux points à examiner : tout d’abord il s’agit de trouver un débiteur pour indemniser la victime ensuite de répartir la charge indemnitaire entre les responsables du dommage. Il existe trois critères utilisés par le juge administratif afin de déterminer la personne publique responsable : le critère matériel, le critère fonctionnel et le critère décisionnel. Pourtant aucun d’eux ne s’avère suffisant pour expliquer tout les cas de responsabilité. Toutefois on peut dire qu’en principe la responsabilité suit la compétence. Dans ce cas devient important de limiter précisément les compétences des différentes personnes publiques ce qui n’est pas toujours le cas. Concernant la répartition de la charge indemnitaire, il peut être utilisé deux critères soit celui de la gravité des fautes respectives soit celui des rôles causals des coresponsables dans la survenance du dommage.

The problem of determining the person public responsible has two points: first step is finding a debtor to indemnify the victim second step is distribution of the financial load among those responsible for compensation of the damage. There are three criteria used by the administrative judge to determine the person responsible public: organic criterion, functional criterion and decision criterion. Yet none of them is sufficient to explain all cases of responsibility. However; in principle we can say that the responsibility follows the competence. In this instance it becomes particularly important to determine the powers of the different public bodies, but in reality it is not always perfectly characterised. On the other hand, concerning the distribution of the load compensation two criteria can be used one of them is the severity of each fault, the other one is the causal roles of each co-responsible on the formation of the damage.

Mots clés : Responsabilité administrative, Collectivités territoriales, collectivités locales, Etat, coresponsabilité, obligation à la dette, contribution à la dette, critère matériel, critère fonctionnel, critère décisionnel, répartition de la charge indemnitaire.

Keywords : Administrative responsibility, local authorities, State, organic criterion, functional criterion, decision criterion, joint responsibility, obligation to dept, contribution to dept, distribution of the load compensation.

Directeur de thèse : Jean UNTERMAIER

Membres du jury : 
Jean-François DAVIGNON, Professeur émérite, Université de Grenoble
Jessica MAKOWIAK, Maître de conférences HDR, Université de Limoges
Jean UNTERMAIER, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean-François SESTIER, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
Jérôme TRAVARD, Maître de conférences, Université de Rennes 1

Président du jury : Jean-François SESTIER

Mention : Très Honorable

Equipe d'accueil : Equipe de droit public