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ROUX-DEMARE François-Xavier

De l’entraide pénale à l’Europe pénale

Publié le 3 janvier 2013 Mis à jour le 22 janvier 2013

Thèse en Droit Pénal et sciences criminelles soutenue le 24 septembre 2012

L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles.

Judicial cooperation in criminal matters may be defined as the need for individual States to work together to achieve a common goal in fighting crime more efficiently. On a European scale, States will not stop at the use of international mechanisms. They are committed to a deeper cooperation process which leads to the regionalization of norms and thus favors the fight against crime, and more particularly organized crime. Such a move towards a system of partnership is necessary, as may be seen in the relationship between transnational crime and “traditional cooperation in criminal matters”. To meet this need, European States must introduce a set of common rules, protective of fundamental rights, along with different legal principles, such as harmonization and mutual recognition. Progressively, cooperation in criminal matters in Europe is no longer based on the logic of mutual assistance between States, but aims at several organizations developing a policy of integration. Organizations of note, amongst the many committed to this process, are the Council of Europe, the former European Community, now European Union, the Benelux countries and the Nordic Council. Moreover, European mutual assistance in criminal matters seems to take on a complex reality from now on, due to the multiplication of criminal areas. The area formed by the Council of Europe and the European Court of Human Rights (ECHR) is distinct from the European area of freedom, security and justice (AFSJ) identified by its many agencies (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Taken as a whole, this is a question of being interested in a process which leads to integration in criminal matters between European States. It might be useful to take this opportunity to suggest a re-definition of the European areas in criminal matters under the heading “Criminal Europe”. The necessary organizational modifications may thus be put forward.

Mots-clefs  :Culture juridique européenne – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Criminalité transnationale – Droit pénal européen – Droits de l’homme – Entraide pénale européenne – Espace pénal européen – Eurojust – Europol – Harmonisation – Justice et affaires intérieures – Reconnaissance mutuelle des décisions pénales – Schengen

Key words : European legal culture – Police and judicial cooperation in criminal matters – Transnational crime – European criminal law – Human Rights – European judicial cooperation in criminal matters – European area for criminal matters – Eurojust – Europol – Harmonization – Justice and home affairs – Mutual recognition of criminal decisions - Schengen

Directeur de thèse : Annie BEZIZ AYACHE
                          
Membres du jury :
Jean PRADEL, Professeur émérite, Université de Poitiers
Olivier DECIMA, Professeur, Université de Bordeaux IV
 Pascal BEAUVAIS, Professeur, Université de Poitiers
Xavier PIN, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
André VARINARD, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3
Annie BEZIZ-AYACHE, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury
: André VARINARD

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil :  Centre de droit Pénal