• Recherche,
  • Droit,

Projet européen EPAPFR

Publié le 6 décembre 2017 Mis à jour le 26 janvier 2018
Justice et EuropeLe projet européen EPAPFR (Plateforme européenne pour l’accès aux droits personnels et familiaux en Europe) a pour objectif de contribuer à l’accompagnement de toute personne confrontée à des difficultés relatives au droit international privé de la famille en Europe (UE) en favorisant la coordination et la coopération des dispositifs juridiques, médicaux et sociaux implantés sur le territoire des Etats membres, qu’ils soient de nature associative ou institutionnelle.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme Justice de l’Union européenne établi pour la période 2014-2020. Le programme Justice finance des actions ayant une valeur ajoutée européenne qui contribuent à la poursuite de la mise en place d’un espace européen de justice.

Le projet EPAPFR soutient la mise en œuvre des instruments européens de droit international privé de la famille, et tout particulièrement la directive 2008/52/EC du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, le règlement Successions du 4 juillet 2012, le règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, et le règlement Rome III du 20 décembre 2010 mettant en place une coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

Le projet regroupe plusieurs partenaires à travers l’Europe :

Le projet consiste à mettre en relation des services d’accès aux droits spécialisés en droit international privé agissant au plus près des bénéficiaires dans le but de faciliter l’accès effectif à la justice dans ce domaine, de promouvoir la formation des professionnels et l’information des bénéficiaires et d’encourager le partage d’expérience et de connaissance entre acteurs institutionnels et de terrain des différents Etats membres.

Le projet a démarré le 2 octobre 2017 pour une durée de 24 mois.