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NGORN Rothna

La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge

Publié le 31 janvier 2017 – Mis à jour le 14 décembre 2018

Thèse en Droit mention Droit des affaires soutenue le 27 janvier 2017.

La construction de la propriété intellectuelle au Cambodge remonte à une date récente. Cette construction se traduit, d’une part, par l’adoption d’un cadre juridique consacrant la notion juridique de la propriété intellectuelle et, d’autre part, par l’élaboration des mécanismes de protection de la notion consacrée.
Comme la législation de la propriété intellectuelle a été adoptée pour assurer la conformité du droit cambodgien aux exigences de l’OMC, il n’est pas surprenant de constater que la notion et le régime juridique de la propriété littéraire et artistique et ceux de la propriété industrielle cambodgiennes sont presque identiques à ceux qui sont prévus dans l’Accord ADPIC et dans les Traités et Conventions administrés par l’OMPI. À cause des obstacles d’ordre juridique, économique et social, la plupart des lois cambodgiennes de la propriété intellectuelle ne connait pas encore une application effective et correcte dans la pratique. En conséquence, la notion de la propriété intellectuelle cambodgienne est très peu développée.
Pour faire respecter le titre de propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle, les mécanismes légaux et judiciaires visant à prévenir les atteintes au droit exclusif dont disposent les titulaires du droit, à préserver les éléments de preuves et à réprimer des atteintes sont prévus dans la législation cambodgienne portant sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, le recours aux modes alternatifs de règlements de litiges tels que l’arbitrage commercial, la médiation et la Preliminary Alternative Disputes Resolution est également possible. L’efficacité et l’effectivité de la mise en œuvre de ces mécanismes pour la protection de la propriété intellectuelle sur le territoire cambodgien sont une question d’actualité.

The construction of intellectual property rights in Cambodia dates back to a recent time. This construction implies, on the one hand, the adoption of a specific legal framework that establishes the notion of intellectual property and, on the other hand, the elaboration of protection mechanisms of the established notion.
As the legislation on intellectual property was adopted to ensure the conformity of Cambodian law with WTO requirements, it is not surprising that the notion and legal regime of literary and artistic property and that of industrial property are almost identical to what is provided under TRIPS Agreement and other Treaties and Conventions administered by the WIPO. Because of legal, economic and social barrier, most of Cambodian laws relating to intellectual property have not been effectively and correctly applied in practice. Consequently, the notion of intellectual property has not been well developed.
To enforce the exclusive right of literary and artistic property and that of industrial property, the legal and judicial mechanisms aiming at preventing infringement, preserving the proofs and punishing the infringement are provided under Cambodian legislation relating to intellectual property. Moreover, utilization of alternative disputes resolutions mechanisms such as commercial arbitration, mediation and Preliminary Alternative Disputes Resolution, is also possible. The efficiency of these mechanisms for the protection of intellectual property in Cambodia is, however, a topical question.

Mots-Clés : Propriété intellectuelle, Propriété littéraire et artistique, Propriété industrielle, Droit d’auteur, Droits voisins, Marques, Indications géographiques, Brevets d’inventions, Dessins industriels, Cambodge, Mécanismes de protection, Modes alternatifs de règlement de litiges, Arbitrage commercial, Médiation, Preliminary Alternative Disputes Resolution, Droit exclusif, Contrefaçon, Mesures provisoires, Mesures à la frontière, Concurrence déloyale.

Keywords :  Intellectual property, Literary and artistic property, Industrial property, Author right, Related rights, Mark, Geographical indication, Patent, Industrial design, Cambodia, Protection mechanisms, Alternative Disputes Resolution, Commercial arbitration, Mediation, Preliminary Alternative Disputes Resolution, Exclusive right, Counterfeit, Provisional measures, Border measures, Unfair competition.

Directrice de thèse : Sylvie THOMASSET-PIERRE
                                  
Membres du jury :
- PIERRE Jean-Luc, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3 Président
- REBOUL Yves, Professeur des universités émérite, Université Robert Schuman, Rapporteur
- TREFIGNY Pacale, Maître de conférences HDR, Université Grenoble-Alpes Rapporteure
- THOMASSET-PIERRE Sylvie, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3, Directrice de thèse

Président du jury : Jean-Luc PIERRE

Equipe d'accueil : Équipe Louis Josserand