NGA ESSOMBA Tergalise

La protection des droits de l’accusé est tributaire du respect du procès équitable dans presque tout débat judiciaire. Ce faisant, la création de la CPI suscite une attention particulière en vertu non seulement de son caractère permanent et universel, mais aussi de l’ampleur des crimes internationaux qu’elle connait. Sous l’effet de cette configuration, la recherche laisse découvrir une protection à l’efficacité relative et utopique malgré l’exigence de compatibilité du droit applicable aux droits de l’homme internationalement reconnus. Toutefois, le respect apparent de ces droits, l’application du principe du contradictoire et l’exigence de la présence de l’accusé dans son procès ne garantissent pas l’effectivité de l’égalité des armes, l’exercice des droits de la défense et le respect de la présomption d’innocence. Au contraire, la prééminence du déséquilibre processuel, de la durée excessive des procès et du maintien en détention de l’accusé conduit à faire objection sur l’existence possible de la protection efficace des droits de l’accusé. La dite protection cède plutôt devant la lutte contre l’impunité, la délicatesse des victimes et témoins et la souveraineté des Etats. A l’issue de cette étude, il est nécessaire de procéder à un rééquilibrage des droits entre les parties et à une reconceptualisation de la compétence de la Cour.

The protection of the rights of the accused in front of the International criminal court
Protecting the rights of the accused depends in any legal debate on respect for a fair trial. In doing so, the creation of the ICC merits special attention by virtue not only of its being permanent and universal, but also the extent of international crimes with which it deals. As a result of this broad scope, research suggests any protective coverage is relative in its effectiveness and utopian, despite the requirement of compatibility of the law applicable to internationally recognized human rights. The apparent respect for these rights, the principle of due process and the requirement of the presence of the accused at his or her trial do not guarantee an effective equality of arms, the exercise of one’s rights or respect for the presumption of innocence. Instead, the procedural rule of imbalance, the excessive length of trials and the continued detention of the accused have led to objections about effectively protecting the rights of the accused. So-called protection gives way instead to the fight against impunity, the reticence of victims and witnesses and the sovereignty of States. Following this study, it is necessary to rebalance the rights of the parties and rethink the jurisdiction of the Court.

Mots clés : procès équitable, présomption d’innocence, droits de la défense, débats contradictoires, détention provisoire, égalité des armes, preuve, CPI, protection, coopération, efficacité, effectivité.

Keywords : fair trial, presumption of innocence, rights to a defense, adversarial trial, custody, equality of arms, evidence, ICC, protection, cooperation, efficiency, effectiveness.

Directeur de thèse :  Annie BEZIZ AYACHE

Membres du jury :
Henri-Désiré MODI KOKO BEYBEY, Professeur, Université de Douala
Michel MASSE, Professeur, Université de Poitiers
Annie BEZIZ AYACHE, Maître de conférences, HDR
Elisabeth JOLY SIBUET, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : Elisabeth JOLY SIBUET

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : Centre de droit pénal