LOPEZ Laëtitia

L’action en justice intentée en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise révèle certaines limites lorsque les justiciables parties prenantes souhaitent protéger leurs intérêts. Par une juridicisation du droit de la RSE à mi-chemin entre la soft law et la hard law, l’action en justice des parties prenantes pourrait être véritablement efficiente. Dès lors, les mécanismes processuels traditionnels sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’agir en justice dans ce domaine. C’est notamment à travers l’intérêt et la qualité à agir en justice des parties prenantes que des aménagements de la procédure civile vont être véritablement nécessaires. Des améliorations supplémentaires telles que l’instauration d’une action de groupe élargie au domaine de la RSE et davantage américanisée permettrait notamment aux parties prenantes d’assurer leur défense grâce à un dispositif nouveau très efficace. De plus et par la voie extrajudiciaire des modes alternatifs de règlement des litiges, les acteurs de la RSE peuvent également décider de porter le différend qui les oppose hors de la connaissance du juge étatique. Ce choix d’action peut être révélateur d’une préférence pour une justice davantage négociée. Ces propositions semblent être indispensables à la mise en œuvre d’une action en justice efficace en matière de RSE. Les parties prenantes pourront alors agir en justice de manière inédite afin de parachever leur protection. Les nécessités juridiques et sociales actuelles semblent ainsi faire évoluer le droit afin que les parties prenantes puissent bénéficier d’une action en justice considérée comme un véritable contre-pouvoir face à l’entreprise.

Legal actions brought to court concerning Corporate Social Responsability reveal certain limits when litigants’ stakeholders wish to protect their interests. The Corporate Social Responsability law falls between soft law and hard law. Going through CSR law’s judicalization could really make litigation of stakeholders efficient. Usual processual mechanisms are insufficient once an action has to be brought to court dealing with CSR. The civil procedure will need some changes, specifically relating to legal standing and stakeholder interest. Some added improvement would allow stakeholders to ensure their legal defence thanks to this new and efficient legal device. The setting up of a collective action including a CSR with more resemblance to the American one would represent one such improvement. Moreover, stakeholders can decide to settle the matter out-of-court with an extrajudicial approach, using alternative dispute resolution. This choice could amount to a more negotiated inflection of justice. These proposals seem to be necessary to settle an efficient legal action concerning CSR. In this way stakeholders will be able to litigate in a whole new way in order to consolidate their protection. Current legal and social needs seem to make the law evolve so that stakeholders benefit from a legal action which can be considered as a real countervailing power against a corporation.

Mots-Clés : action de groupe, action en justice, conditions d’existence de l’action en justice, droit d’agir, intérêt à agir en justice, juridicisation du droit de la RSE, modes alternatifs de règlement des litiges (M.A.R.L), normes volontaires, parties prenantes, procédure civile, qualité à agir en justice, Responsabilité Sociale de l’Entreprise.

Keywords : collective action, legal action, legal action’s conditions, legal standing, legal interest, CSR law’s judicialization, alternatives methods of settlement of disputes, voluntary standards, stakeholders, civil procedure, legal competency/active legitimation, Corporate Social Responsability.

Directrice de thèse : Blandine ROLLAND

Membres du jury :

- Isabelle CADET, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne,
- Pierre CAGNOLI, Professeur des universités, Université de Haute-Alsace, Mulhouse,
- Hervé CROZE, Professeur des universités, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Florence DEBORD, Maître de conférences HDR, Université Lumière Lyon 2,
- Blandine ROLLAND, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3,
- Pascale STEICHEN, Professeure agrégée, Université Nice Sophia Antipolis.

Président du jury : Hervé CROZE

Equipe d'accueil : Équipe Louis Josserand

Décision : Admise