LEKKOU Efthymia

La transparence, à travers ses multiples applications par le juge européen, est érigée en principe général du droit de l’Union européenne. Ses fondements juridiques retentissent sur sa portée, impérative et supplétive, son champ d’application matériel et personnel ainsi que sur son extension progressive et sa limitation aux seuls rapports verticaux développés entre les autorités adjudicatrices et les opérateurs économiques. La transparence est rattachée directement aux libertés fondamentales des soumissionnaires potentiels dont elles assurent la protection juridique et indirectement au principe de libre concurrence par la suppression des obstacles privés à la libre circulation des activités économiques. Ainsi, au service d’une finalité immédiate, la transparence garantit l’accès à la commande publique et, au service d’une finalité médiate, elle protège les structures du marché de la commande publique. Le principe général de transparence donne alors naissance aux contrats relevant de la commande publique qui prennent le relais des contrats publics. Instrument d’intégration et élément structurel du marché intérieur, cette nouvelle génération des contrats matérialise l’accès à la commande publique qui constitue un secteur d’activité économique faisant partie du marché intérieur.

Transparency, through its multiple applications by the european judge, has become a general principle of european law. Its legal basis resound its purview, imperative and suppletive, its personnal et material scope, as well as its progressive extension and its restriction to the vertical relationships developed between contracting authorities and economic operators. Transparency is attached directly to potential bidders fundamental freedoms whose its provides legal protection. It is attached indirectly to the principle of free competition by the elimination of private barriers to the free movement of economic activities. Thus, in the service of an immediate finality, transparency guarantees access to public procurements and, in the service of a mediate finality, it protects the market structures of public procurement. The general principle of transparency gives then rise to contracts of public order (contrats relevant de la commande publique) which take over public contracts. Instrument of integration and structural element of the internal market, this new generation of contracts materialize access to public order (commande publique), that constitutes a sector of economic activity as part of the internal market.

Mots-clés : Soumissionnaires potentiels ; garanties procédurales ; marché de la commande publique ; exécution transparente ; libertés fondamentales ; libre concurrence ; intérêt transfrontalier ; Droit dérivé de la commande publique ; autorités publiques ; principe de non-discrimination en raison de la nationalité ; degré de publicité adéquate ; libertés économiques ; marché intérieur ; opérateur économique ; activité économique

Key words : Potential bidders; procedural safeguards; market of public order ; transparent execution ; fundamental freedoms ; free competition ;cross-border interest, Legislation of public procurement, public authorities, the principle of non-discrimination on grounds of nationality, degree of adequate publicity; economic freedoms; internal market; economic operator; economic activity;

Directeur de thèse : Mickël KARPENSCHIF
                          
Membres du jury : 
Florian LINDITCH, Professeur, Université d’Aix-Marseille III
Philippe TERNEYRE, Professeur, Université de Pau
Jean-François SESTIER, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3
François LICHERE, Professeur, Université Aix-Marseille III
Mickaël KARPENSCHIF, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : François LICHERE

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : EDIEC