COPAIN Carine

La procédure pénale française se caractérise par le pouvoir de contrainte probatoire accordé aux autorités chargées de la recherche de la vérité. Celui-ci a fait l’objet d’une activité législative importante au cours de ces quarante dernières années marquée tant par une multiplication des mesures que par un renforcement progressif de leur encadrement. Cette succession des réformes législatives, dont le rythme s’est accéléré depuis le début du XXIe siècle, souligne la difficulté de trouver un équilibre satisfaisant entre, d’une part, l’efficacité de la recherche de la vérité et, d’autre part, l’effectivité des prérogatives accordées à l’individu. La recherche d’un tel équilibre conduit à s’interroger sur l’encadrement de la contrainte probatoire en s’extrayant des classifications traditionnelles des diverses mesures. Une approche historique des prérogatives accordées à l’homme permet de déterminer les droits et principes constituant aujourd’hui cet encadrement. En effet, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 appréhende l’individu en tant que citoyen dans ses relations avec l’Etat. Le respect de la liberté individuelle est dès lors mis en exergue. A ce titre, la création des mesures de contrainte ne peut être arbitraire et leur mise en œuvre doit être raisonnable. A l’issue de la Seconde guerre mondiale, l’individu n’est plus envisagé seulement comme un citoyen mais également comme un membre de l’humanité. L’effectivité de sa dignité et du respect de ses droits, en particulier, de son droit à un procès équitable, complètent en conséquence l’encadrement de la contrainte probatoire.

The main feature of French criminal procedure is the coercitive power attributed to the authorities in charge of seeking the truth. Over the last forty years, the number of statutes relating to this coercitive power largely increased, reinforcing the boundaries of its legal framework. Since the beginning of the 21^st century, the path of statutes enactments increased suggesting that there is difficulty in finding the right balance between the efficiency in the truth seeking and the effectiveness of individuals’ rights. Defining the right balance suggests to analyze the coercitive power’s legal framework without relying on the classical legal categories. An historical approach of the individuals’ rights allows us to identify the legal and theoretical framework of the said coercitive power. Indeed, the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen considers the individual as a citizen relating to the State. The respect of individual freedom is the core of the Declaration, preventing arbitrary coercitive measures and an unreasonable use of the coercitive power. After Second World War, the individual has not been considered only as a citizen, but also as a member of Mankind. Accordingly, the respect of individuals’ dignity and rights, especially the right to a fair trial has reinforced the coercitive power’s legal framework.

Mots clés : recherche de la vérité – contrainte – liberté individuelle – droits de l’homme – légalité – légitimité – nécessité – proportionnalité – dignité – procédure équitable.

Key words : Truth seeking – Coercitive power – Individual freedom – Human rights – Legality – Legitimacy – Necessity – Proportionality – Dignity – Fair trial.

Directeur de thèse : Elisabeth JOLY-SUBUET

Membres du jury :
Philippe BONFILS, Professeur, Université de Nancy 2
François FOURMENT, Professeur, Université d'Aix-Marseille III
Elisabeth JOLY-SIBUET, Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin Lyon 3
Jean PRADEL, Professeur émérite, Université de Poitiers
André VARINARD, Professeur émérite, Université Jean Moulin Lyon 3
Jacques BUISSON,  Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

Président du jury : André VARINARD

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

Equipe d'accueil : Centre de droit pénal