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BESSA Faissal

L'extensibilité du contrat médical à un tiers. Essai sur la substitution du débiteur des soins.

Publié le 19 janvier 2011 Mis à jour le 12 avril 2011

Thèse en Droit - éthique et droit médical Soutenue le 13 décembre 2010

Le contrat médical, conclu en considération de la personne du médecin ou des caractéristiques de l’établissement privé de santé, constitue un modèle contractuel exemplaire parmi les conventions intuitu personae de droit privé. La dualité originale de son régime en témoigne. L’article R.4127-32 du Code de la santé publique consacre, en effet, concomitamment, le principe de l’exécution personnelle des soins et son tempérament, la substitution du débiteur des soins. L’intervention subsidiaire, assurément temporaire et provisoire, d’un médecin tiers, en lieu et place, du médecin originaire devient légitime, en dehors de l’urgence, du consentement du patient et des prescriptions règlementaires permissives.
Ce cadre emporte plusieurs incidences. D’une part, la singularité exacerbée de la relation de soins libérale est désacralisée sans que le lien interpersonnel ne soit entamé. L’intervention d’un tiers ne doit pas être vécue comme une immixtion, empreinte de circonspection et de suspicion. Par ailleurs, l’élasticité du contrat médical a pour effet de créer une opération juridique à trois personnes, dont la qualification constitue une véritable épreuve. Enfin, l’ambivalence du droit de la responsabilité civile médicale dans le traitement de l’inexécution des soins par le médecin tiers doit être relevée. La défaillance propre du débiteur des soins est, effectivement, stigmatisée. Le traitement, concurremment contractuel et délictuel, de la défaillance du médecin tiers doit être discuté.

The medical contract, concluded in consideration of the physician himself or the characteristics of the private health establishment is a contractual benchmark among the intuitu personae conventions of private law. It is shown by the duality of its original scheme. Article R.4127-32 of the Code of Public Health establishes in fact, concomitantly, the principle of implementing personal care and its disposition, the substitution of the care debtor. The subsidiary intervention, most certainly temporary and provisional, of a third party physician, in place of the original physician, becomes legitimate, outside of emergency, patient consent and permissive regulatory requirements.
This framework carries several implications. On the one hand, the heightened singularity of the relationship of care is desecrated without the interpersonal link being initiated. The intervention of a third party should not be seen as an intrusion, stamped by caution and suspicion. Moreover, the elasticity of the medical contract has the effect of creating a legal transaction between three people, inducing a true test of juridic qualification. Finally, the ambivalence of the law of medical civic responsibility regarding failure to provide treatment by an intervening doctor need to be revealed. The own failure of the care debtor is indeed stigmatized. The treatment, concurrently contractual and punishable of the third party physician’s failure needs to be addressed.

Mots clés : contrat médical, soins, substitution, tiers, établissement privé de santé, responsabilité, exécution personnelle, fait d’autrui, intuitu personae, remplacement, consentement, patient.

Keywords : medical contract, health, substitution, third party, the private health establishment, responsibility, implementing personal, intuitu personae, replacement, consent, patient.

Directeur de thèse :
François VIALLA

Membres du jury :
Francine DEMICHEL, Professeur émérite, Université de Paris VIII
Bruno P Y, Maître de conférences, Université de Nancy 2
François VIALLA, Maître de conférences, Université de Montpellier
Marie-France CALLU, Maître de conférence, Université Jean Moulin Lyon 3
Luc Saïdj, Professeur, Université Jean Moulin Lyon 3

Mention : Très honorable avec les félicitations du jury

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